Conditions générales de vente
Version du 30 octobre 2026.
1. Parties et objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription au service LIA (le « Service ») entre LIA SOLUTIONS, SAS au capital de 3 000 €, RCS Marseille 130 822 810, 12 boulevard National, 13001 Marseille (« l'Éditeur »), et toute officine de pharmacie, représentée par son ou ses pharmaciens titulaires ou par l'entité juridique qui l'exploite (« l'Officine » ou « le Client »).
Le Service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les CGV sont complétées par les conditions générales d'utilisation, l'accord de sous-traitance des données, la licence des logiciels installés en officine et la politique de protection des données. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions commerciales et contractuelles.
2. Description du Service
LIA est un service en ligne (SaaS) d'aide à la recherche d'information et au conseil destiné aux équipes d'officine. Selon le forfait souscrit, il comprend :
- le conseil produit au comptoir : propositions de produits de parapharmacie, cosmétique, nutrition et compléments alimentaires, prises dans le stock de l'Officine remonté par l'agent de connexion au logiciel de gestion d'officine (« LGO ») ;
- la recherche documentaire : restitution d'une règle (prise en charge, conditions de délivrance, réglementation) avec sa source et sa date, ou abstention ;
- la remise de documents au moment de délivrer : affichage, au scan d'une boîte, des fiches et alertes associées à un code CIP, à partir d'une table validée par un pharmacien ;
- les procédures internes de l'Officine, interrogeables en langage courant ;
- un tableau de bord pour le titulaire (historique des interrogations de l'équipe, suivi de la satisfaction, pilotage commercial selon le forfait).
Les fonctions annoncées comme « à venir » ou « en intégration » sur le site ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas ouvertes dans l'application de l'Officine. L'Éditeur fait évoluer le Service ; une évolution qui retirerait une fonction substantielle d'un forfait est notifiée trente jours à l'avance.
3. Forfaits, tarifs et quotas
| Forfait | Interrogations incluses par mois | Tarif mensuel | Portée |
|---|---|---|---|
| Découverte | 10 | 10 € HT | Recherche documentaire seule. Ni remontée du stock, ni conseil au comptoir, ni pilotage. N'est plus ouvert à la souscription ; les abonnements en cours se poursuivent. |
| Starter | 100 | 39 € HT | Service complet, support par courriel. |
| Pro | 300 | 89 € HT | Starter + tableau de bord détaillé, historique des conseils, suivi de la satisfaction. |
| Max | 700 | 149 € HT | Pro + procédures internes, pilotage commercial, accompagnement au démarrage, support prioritaire. Ouverture à la souscription à venir. |
Une « interrogation » est une question posée au Service par un utilisateur de l'Officine, quel qu'en soit le registre. Le quota est décompté par mois calendaire et remis à zéro le premier jour de chaque mois ; les interrogations non consommées ne sont pas reportées. Le quota est une limite d'usage loyal ; lorsqu'il est atteint, le Service refuse les nouvelles interrogations jusqu'au mois suivant, à moins que l'Officine ne prenne une recharge ou ne change de forfait. L'Officine est avertie dans l'application à l'approche de sa limite.
Le Service est utilisable sur tous les postes de l'Officine sans supplément. Le nombre de postes n'entre pas dans le prix.
Recharges
| Recharge | Prix HT |
|---|---|
| 50 interrogations | 25 € |
| 250 interrogations | 90 € |
| 1 000 interrogations | 300 € |
Une recharge s'ajoute au quota du forfait et se consomme après lui. Elle est valable douze mois à compter de son achat. Elle ne se substitue pas à un forfait et n'est pas remboursable. Le titulaire peut activer dans ses réglages un déclenchement automatique d'une recharge lorsque le quota atteint 90 % ; cette option est plafonnée et désactivable à tout moment.
Codes promotionnels
L'Éditeur peut remettre à une Officine, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'officines, un code promotionnel. Selon le forfait retenu, ce code ouvre soit des mois offerts, soit une remise sur le premier mois d'abonnement, soit un essai gratuit ; une Officine ne reçoit qu'un seul de ces avantages par code. Les forfaits concernés, le montant de l'avantage et sa date limite d'utilisation sont ceux annoncés avec le code.
Les mois offerts ouvrent l'accès au Service sans paiement pour la durée indiquée, sur le forfait concerné, et se cumulent à la suite d'un accès déjà acquis. La remise sur le premier mois est accordée une seule fois par Officine, lors de sa première souscription ; elle ne s'applique ni à un changement de forfait ultérieur, ni aux recharges. Les avantages ne se cumulent pas entre eux. Le code se saisit avant le paiement.
Essai gratuit
L'Éditeur peut proposer un essai gratuit, à l'inscription ou au moyen d'un code. L'essai ouvre l'accès au forfait annoncé, avec le quota mensuel de ce forfait, pour le nombre de jours annoncé. L'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire, ou mandat de prélèvement SEPA lorsqu'il est proposé) est obligatoire pour le démarrer ; rien n'est prélevé pendant l'essai.
Sauf résiliation avant son terme, depuis l'espace de l'Officine, l'abonnement se poursuit automatiquement à son issue et le premier mois est prélevé à la date annoncée lors de l'enregistrement du moyen de paiement. Une résiliation pendant l'essai y met fin sans aucun frais.
Un seul essai est accordé par établissement : une Officine qui a déjà bénéficié d'un essai, ou dont l'entreprise (même numéro SIREN) ou l'établissement (même code CIP) en a déjà bénéficié, n'en reçoit pas un second, y compris après la suppression puis la recréation de son compte. L'essai est réservé à une première souscription.
Une Officine abonnée au forfait Découverte qui active un code d'essai passe au forfait du code dès l'activation, sur son abonnement en cours : l'essai court à compter de ce jour, et le premier prélèvement du nouveau forfait intervient à son issue, sauf résiliation. La part de la période Découverte déjà payée n'est pas remboursée.
Parrainage
Lorsque le programme de parrainage est ouvert, le titulaire d'une Officine abonnée peut créer, depuis son espace, un code de parrainage et le remettre à une autre officine, ou demander à l'Éditeur d'adresser à cette officine, à l'adresse électronique qu'il indique, une invitation comportant ce code. Le code se saisit lors de l'inscription, avant le paiement, par une officine qui n'a jamais souscrit au Service. Une officine de la même entreprise (même numéro SIREN) ou du même établissement (même code CIP) que le parrain ne peut pas être parrainée.
Lorsque l'officine parrainée devient cliente, c'est-à-dire au premier prélèvement encaissé de son abonnement, à l'issue de son essai le cas échéant, l'Officine qui l'a parrainée, si elle est encore abonnée, reçoit un pack de questions, dont la taille est annoncée dans son espace. Le pack reste disponible jusqu'à ce qu'elle le débloque ; une fois débloqué, il s'ajoute au quota du mois en cours et n'est pas reporté. Un plafond annuel de packs peut s'appliquer ; il est alors indiqué dans l'espace de l'Officine. L'avantage accordé à l'officine parrainée, s'il en existe un, est annoncé lors de la saisie du code.
Les packs de questions n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni cessibles. Ils prennent fin avec l'abonnement : ceux qui n'ont pas été débloqués sont alors perdus, y compris en cas de nouvel abonnement. L'Éditeur peut refuser ou retirer une récompense obtenue par un parrainage fictif ou abusif, et suspendre le programme à tout moment ; les récompenses déjà acquises sont conservées.
Prix et révision
Les prix s'entendent en euros, hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur en France (20 % à la date des présentes) s'y ajoute et figure sur chaque facture. L'Éditeur peut modifier la grille tarifaire ; toute modification est notifiée à l'Officine au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à l'échéance suivante, l'Officine restant libre de résilier d'ici là. Le prix d'une recharge est celui en vigueur au jour de son achat.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. L'Officine choisit son forfait, déclare son identité (raison sociale de l'entité exploitante, SIRET, adresse, numéro de TVA le cas échéant, courriel de facturation) et désigne un premier utilisateur titulaire. Le contrat est formé à la validation du paiement, à l'enregistrement du moyen de paiement d'un essai gratuit, ou à l'activation d'un code de mois offerts. La confirmation est adressée par courriel.
L'Officine garantit que la personne qui souscrit a le pouvoir d'engager l'entité exploitante, et que le Service sera utilisé par des membres de son équipe officinale.
5. Paiement et facturation
L'abonnement est mensuel, payé d'avance à chaque échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées de paiement sont saisies dans un formulaire fourni par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès et ne les conserve pas. Les recharges sont payées à l'acte.
Les factures sont émises à chaque paiement et consultables dans l'espace officine. Le changement de moyen de paiement s'effectue depuis ce même espace, sur le portail du prestataire de paiement.
En cas d'échec de prélèvement, le prestataire réessaie pendant quelques jours et l'Officine en est informée par courriel ; l'accès est maintenu pendant ces nouvelles tentatives. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est suspendu : les interrogations sont refusées jusqu'à régularisation, les données de l'Officine restant conservées. Les sommes dues portent intérêt au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due.
6. Durée, changement de forfait et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et reconduit tacitement de mois en mois. Il est sans engagement de durée. L'Officine peut changer de forfait à tout moment depuis son espace ; le changement prend effet immédiatement et le nouveau tarif s'applique à compter de ce moment, le prestataire de paiement calculant la part restante de la période en cours.
L'Officine peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@liapharma.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave de l'Officine aux présentes ou aux conditions d'utilisation, non réparé trente jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service.
À la fin du contrat, l'accès est fermé. L'Officine peut demander, dans les trente jours, l'export de ses données de stock et de son historique d'interrogations dans un format standard. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de protection des données.
7. Installation en officine
Le conseil au comptoir suppose l'installation, sur le poste serveur de l'Officine, d'un agent de connexion au LGO fourni par l'Éditeur. L'agent lit le stock en lecture seule, n'écrit jamais dans le LGO, se met à jour automatiquement et peut être désinstallé à tout moment par l'Officine. Un compagnon de comptoir, installé sur les postes de vente, permet la lecture des codes-barres. L'usage de ces logiciels est régi par la licence des logiciels installés en officine.
L'Officine demeure responsable de son matériel, de son réseau, de ses accès au LGO et du maintien de ses postes dans un état de sécurité raisonnable. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au LGO, à son éditeur, au poste hôte ou au réseau de l'Officine.
8. Périmètre du Service et responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la décision. Ses réponses sont produites automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, à partir du stock déclaré, de référentiels produits et de sources documentaires ; elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations dépassées malgré les garde-fous mis en place. L'Officine reconnaît que chaque réponse doit être examinée par un professionnel habilité avant toute remise au client ou toute décision.
Le conseil au comptoir porte exclusivement sur la parapharmacie, la cosmétique, la nutrition et les compléments alimentaires ; les médicaments sont écartés et les situations relevant du pharmacien sont renvoyées vers lui. La recherche documentaire restitue des règles générales, sourcées et datées ; elle ne connaît aucun patient, ne traite aucun cas individuel et ne constitue ni un avis pharmaceutique ni un dispositif médical. La responsabilité du conseil délivré au client, de la dispensation et de l'application des règles professionnelles demeure entièrement celle du pharmacien.
Chaque réponse documentaire indique les sources officielles dont elle est tirée, ou signale qu'aucune source fiable n'a été trouvée ; seules ces sources font foi. Les documents proposés au scan d'une boîte sont, pour l'essentiel, des liens vers des contenus publiés par des tiers, dont l'Éditeur n'est pas l'auteur et dont il ne garantit ni l'exactitude ni la mise à jour ; les fiches conçues par l'Officine ne sont proposées qu'après validation expresse par le pharmacien titulaire, sous sa responsabilité. Toute information transmise à un client, à un patient ou à un tiers à partir d'un contenu généré ou affiché par le Service l'est sous la responsabilité exclusive de l'Officine, à laquelle il appartient d'en vérifier l'exactitude auprès des sources officielles.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des décisions professionnelles prises sur la base d'une réponse du Service. Sa responsabilité au titre du contrat est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant des sommes effectivement versées par l'Officine au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit. L'Éditeur est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité d'édition de logiciels.
9. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures d'ouverture des officines. Aucun niveau de service chiffré n'est attaché aux forfaits ; une indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité, mais l'Officine peut résilier sans préavis en cas d'indisponibilité continue supérieure à cinq jours ouvrés.
Le support est assuré par courriel à contact@liapharma.fr, les jours ouvrés. Le forfait Max comprend un traitement prioritaire et un accompagnement au démarrage.
10. Données
10.1 Données de l'Officine. L'Officine demeure titulaire des données qu'elle transmet directement à l'Éditeur par tout moyen approprié, notamment par l'agent installé en officine ou par l'export de son logiciel de gestion, ainsi que de ses procédures internes (« Données de l'Officine »). Les données obtenues par l'intermédiaire d'un prestataire tiers de connexion au stock, auquel l'Officine a donné son accord, demeurent régies par les conditions de ce prestataire : l'Éditeur ne les exploite que dans les limites que celui-ci autorise.
10.2 Autorisations. L'Officine autorise expressément l'Éditeur à :
- collecter, stocker et traiter les Données de l'Officine pour fournir le Service ;
- les traiter, avec les questions posées par son équipe et les réponses du Service, pour constituer des échantillons de référence, des indicateurs, des référentiels et des bancs d'essai ;
- exploiter ces données sous forme agrégée et anonyme, rapprochées de celles d'autres officines, auprès de tout tiers ;
- commercialiser les données agrégées ainsi constituées, à l'exclusion de toute donnée directement ou indirectement personnelle, auprès de tiers, notamment les fournisseurs et laboratoires de l'Officine, les groupements d'officines, y compris celui dont l'Officine est membre, et les institutions.
Les données agrégées ne portent jamais sur une seule officine : chaque résultat diffusé à un tiers repose sur au moins dix officines et ne permet ni d'identifier l'Officine, ni d'en déduire ses chiffres propres, y compris lorsqu'il est présenté à son groupement. Les questions ne sont versées à la base d'analyse qu'après retrait de l'identité de l'utilisateur et des données personnelles qu'elles pourraient contenir.
Pour la fourniture du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon l'accord de sous-traitance des données qui fait partie du contrat. Pour la constitution et l'exploitation des données agrégées prévues ci-dessus, il agit en qualité de responsable de traitement.
10.3 Droits de l'Éditeur. L'Éditeur est seul titulaire des droits, notamment du droit de producteur de bases de données, sur les données agrégées, ainsi que sur les indicateurs, analyses, référentiels et rapports qu'il en tire.
10.4 Durée de conservation. Les Données de l'Officine sont conservées pendant la durée de l'abonnement. À sa fin, les questions, réponses et données de stock versées à la base d'analyse y sont conservées après suppression de toute donnée permettant d'identifier un utilisateur. Les données agrégées et anonymisées sont conservées sans limitation de durée. Les données de facturation sont conservées dix ans. Les autres données sont supprimées dans les conditions de l'accord de sous-traitance.
10.5 Survie. Les autorisations prévues à l'article 10.2 et les droits de l'Éditeur sur les données agrégées déjà constituées survivent à la fin du contrat.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, ses interfaces, ses règles métier, ses consignes données aux modèles de langage, ses référentiels et ses bases de connaissances demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. La souscription confère à l'Officine un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et ses seuls besoins internes. Les contenus de tiers cités par le Service (sources réglementaires, fiches d'éditeurs) restent soumis aux conditions de leurs auteurs ; le Service y renvoie sans les reproduire.
12. Références commerciales
L'Éditeur peut citer le nom de l'Officine parmi ses références, sauf opposition de celle-ci notifiée par courriel. Aucun témoignage nominatif n'est publié sans accord écrit.
13. Dispositions générales
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'échéance concernée, notifiée à l'Officine au moins trente jours avant sa prise d'effet. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé par l'Officine sans l'accord écrit de l'Éditeur, y compris en cas de cession du fonds d'officine.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Marseille, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.